Conditions Générales d'Utilisation
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent au Service SMS MARKETING proposé par CAPITOLE MOBILE désigné(s) ci-après « le(s) Service(s)». Par ce Service, CAPITOLE MOBILE propose aux entreprises souhaitant émettre des messages courts écrits (SMS) la mise à disposition d’un accès à une plateforme fonctionnelle d’envoi assurant la diffusion de SMS-MT sur les terminaux mobiles des utilisateurs. Cette plateforme fonctionnelle d’envoi est accessible via un accès web.
La souscription d’un Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui forment avec les Conditions Spécifiques un tout indissociable ci-après dénommé le « Contrat ».
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques, les dispositions contenues dans les Conditions Spécifiques prévaudront. Par Client, il est entendu la personne morale ou physique dont l’identité est précisée dans les Conditions Spécifiques sous la rubrique dénomination sociale.
2. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Il est précisé que la fourniture des Services est soumise à la réglementation en vigueur, notamment aux codes des postes et des télécommunications et à la réglementation de l’Autorité de Régulations des Télécom. Ces évolutions pourraient entraîner de nouvelles conditions de fourniture des Services ainsi qu’une modification des conditions financières prévues dans le Contrat. Ces modifications s’appliqueront aussitôt en lieu et place des présentes après information du Client CAPITOLE MOBILE.
3. DISPONIBILITE DU SERVICE
CAPITOLE MOBILE s’engage à fournir le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir le Service avec une qualité conforme à l’état de l’art en la matière. CAPITOLE MOBILE veille à assurer dans les meilleurs délais la relève des dérangements pouvant affecter les Services fournis au Client. Le Client est informé que le Service fourni par CAPITOLE MOBILE ne peut être exempt de défauts, compte tenu notamment de sa nature et de l’impossibilité de contrôler la qualité de Service de l’ensemble des réseaux directement ou indirectement et spécialement ceux des opérateurs de télécommunications tiers, fixes ou mobiles.
CAPITOLE MOBILE fera ses meilleurs efforts pour assurer l’intégrité de la diffusion des SMS et pour assurer un temps d’acheminement rapide des messages SMS-MT.
La responsabilité de CAPITOLE MOBILE ne saurait être engagée en cas de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM fournis et exploités par des Opérateurs tiers.
CAPITOLE MOBILE assume à ce titre une obligation de moyens.
4. RESPONSABILITE
La responsabilité de CAPITOLE MOBILE est limitée aux dommages directs. En particulier, CAPITOLE MOBILE ne saurait être tenue responsable sur quelque fondement que ce soit, des pertes de gains ou de profits, des pertes d’affaires, de l’atteinte à l’image de marque, des pertes de Clientèle, des pertes de données et plus généralement de tout dommage indirect de quelque nature si sa responsabilité directe n’est pas engagée. La responsabilité de CAPITOLE MOBILE dans le cadre du Contrat ne pourra excéder un montant total égal aux frais relatif au Service, réglées par le Client pour les trois derniers mois.
5. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client, demeure seul responsable de la diffusion et de l'utilisation qui est faite par lui du Service. En cas de perte de ses identifiants, le Client en informe CAPITOLE MOBILE, sans délai par tout moyen afin que les accès au Service soient immédiatement neutralisés. Le Client reste néanmoins tenu de ses obligations, et notamment du paiement du coût d'utilisation de la diffusion des messages, jusqu'à la neutralisation des accès visée au paragraphe précédent.
Le Client est donc informé qu’il est seul garant de la confidentialité de ses comptes, users et mots de passe et dégage CAPITOLE MOBILE de toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme ou frauduleuse de ceux-ci.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur quant à la diffusion et au contenu des messages. Il assume à la fois le contrôle et l’entière responsabilité de toute information, messages de services ou du contenu des messages envoyés de quelque nature que ce soit délivré aux Utilisateurs via le Service. Il s'engage à faire apparaître la mention "STOP" sur l'ensemble de ses messages publicitaires ("STOP SMS au 36173" ou au moins "STOP 36173").
En particulier, Le Client s'engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ; des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ; des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. Le Client garantit CAPITOLE MOBILE de toute réclamation émanant d’un destinataire d’un message du Client.
Le Client s’engage à ne pas nuire à l’image de marque de CAPITOLE MOBILE ni par le contenu, ni par la promotion des prestations qu’il fournit au travers des messages SMS.
Le Client s’engage à n’adresser des SMS-MT qu’aux seuls Utilisateurs ayant préalablement et expressément manifester leur consentement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le contenu du SMS-MT est destiné à une cible « adultes », il appartient au Client de vérifier que le destinataire du SMS-MT est effectivement un adulte.
CAPITOLE MOBILE se réserve le droit de demander au Client de fournir la preuve de l’acceptation par un ou plusieurs destinataires donnés à recevoir des SMS-MT et de fournir toutes pièces justificatives, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de CAPITOLE MOBILE quelle qu’en soit la cause. Le défaut de présentation de preuve d’acceptation constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client.
Par ailleurs, si plusieurs réclamations émanant d’Utilisateurs contestant avoir donné leur consentement préalable, sont enregistrées par CAPITOLE MOBILE, CAPITOLE MOBILE le notifiera au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et se réservera le droit de suspendre le Service dans l’attente de la fourniture par le Client des éléments justificatifs. En cas de bonne foi du Client, les frais de remise en service ne seront pas facturés au Client.
6. DUREE
Le Contrat prend effet à sa date de signature par les parties selon la durée indiquée dans les Conditions Spécifiques. Il est renouvelable à l'issue de cette période par tacite reconduction, pour une même durée sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance du terme en cours sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnités.
7. RESILIATION
En cas de non-respect des clauses contractuelles, chaque partie se réserve le droit de résilier le Contrat après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un mois. Lorsque le Client résilie le présent Contrat, il reste redevable de l’ensemble des sommes dues aux titres du Service.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par CAPITOLE MOBILE et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants à compter du jour où dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l’article 37 de la loi n° 85-28 du 25 janvier 1985, en faveur de la non continuation d’utilisation du Serveur,
- à compter du jour du jugement de liquidation, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire visée ci-dessus,
- en cas de diffusion de messages dans des conditions contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou contraire aux lois et règlements en vigueur tel que prévu à l’article 5.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’une des parties ne pourra être invoquée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant une des parties d’exécuter les obligations mise à sa charge ou rendant l’exécution de celles-ci déraisonnablement onéreuses.
Sont assimilées à des cas de force majeure une défaillance des réseaux de télécommunication, du réseau de distribution d'électricité, de défaillance des matériels de communication utilisés par CAPITOLE MOBILE, ainsi qu’une évolution de la réglementation des télécommunications ou de toute décision, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions d’envoi de sms MT.
9. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les tarifs du Service sont définis dans les Conditions Spécifiques.
Tout retard de paiement, tout paiement partiel ou non-paiement total d’une facture, et ce quel qu’en soit le motif entraînera automatiquement l’application d’une pénalité égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, et ce dés le premier jour de retard.
Il est précisé que le prix indiqué dans les Conditions Spécifiques pourra faire l’objet de variation du fait du législateur et/ou dans l’hypothèse d’une modification des conditions tarifaires des opérateurs/prestataires tiers partenaires de CAPITOLE MOBILE. Le Client sera informé immédiatement et le plus rapidement possible par tous moyens de ces modifications. Tout travail exceptionnel demandé par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies au présent Contrat, fera l'objet d'un devis et ne sera exécuté qu'après accord des deux parties.
10. SUSPENSION
CAPITOLE MOBILE se réserve le droit de suspendre temporairement la mise à disposition du Service dans le cas où le Client ne se conformerait pas à ses obligations visées au présent Contrat et notamment en cas de facture non réglées. CAPITOLE MOBILE ne sera responsable d’aucune perte, dommage, responsabilité, réclamation ou gêne subie par le Client résultant d’une telle suspension.
11. SECRET PROFESSIONNEL
CAPITOLE MOBILE et le Client s'engagent en leur nom comme en celui de leur personnel, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiel toute information écrite ou orale, tout renseignement fourni, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participeront tant pendant l'exécution du présent Contrat qu'après son expiration.
12. REFERENCEMENT
Le Client accepte et autorise CAPITOLE MOBILE à faire figurer parmi ses références sur ses documents commerciaux et sur son site web le nom du Client ainsi que son logo et/ou sa marque.
13. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
CAPITOLE MOBILE et le Client s’engagent expressément de manière réciproque à ne pas démarcher les clients de l’autre partie.
14. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Pour régler les contestations pouvant survenir entre elles, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Toulouse, en convenant de solliciter préalablement à toute action judiciaire, l'intervention d'un médiateur qui sera choisi d'un commun accord, ou à défaut désigné par le Tribunal de Commerce de Toulouse.
